Article
Démission Légitilme
Dans quel cas peut on avoir droit au chômage ?
Publié le 27 septembre 2023 par Sabrina RIBOTTE
Lorsqu'un salarié est démissionnaire, c'est-à-dire qu'il part volontairement de son entreprise, il ne bénéficie pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), sauf si sa démission est considérée comme "légitime" par Pôle emploi.
Voici les 17 situations pour laquelle l'administration peut pencher en votre faveur en cas de démission légitime :
- Un mariage ou pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence .
- Une démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié .
- En cas de clause "de couple ou indivisible" .
- Si un mineur quitte son emploi pour suivre ses parents .
- Si un majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire .
- Si son enfant handicapé est admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence .
- Si vous êtes victime de violences conjugales imposant un changement de résidence
- Si la démission intervient avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
- Si la démission survient après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés
- En cas d'échec dans la création ou la reprise d’une entreprise
- Si l'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice
- Si vous êtes victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail et que vous avez porté plainte
- Si la démission intervient à la fin d'un contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation
- Ou après la fin d'un contrat unique d’insertion pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante.
- Si la démission vise à s'engager dans un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif
- En tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique